Le permis de conduire constitue aujourd’hui un sésame indispensable notamment afin de pouvoir conserver un emploi. Le CABINET OUADAH sera à vos côtés et pourra vous apporter son aide et ses conseils que vous soyez en situation De retraits de points De suspension du permis de conduire D’annulation du permis de conduire De conduite en état alcoolique D’excès de vitesse… Que vous soyez convoqué devant le procureur de la République le Tribunal de Police le Tribunal correctionnel Que vous souhaitiez contester Un retrait de points L’annulation de votre permis de conduire Une contravention… SANCTION EN CAS DE CONDUITE SANS PERMIS DE CONDUIRE Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant, est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000,00 € d’amende. Si vous êtes propriétaire du véhicule utilisé, vous pouvez également, dans certain cas, être condamné à la peine complémentaire de confiscation du véhicule. Le cabinet d’Avocat de Maître OUADAH saura vous conseiller une défense adaptée en matière d’infractions routières. CONTROLE MEDICAL SUITE A LA COMMISSION D’UNE INFRACTION En cas d’invalidation pour perte totale de points, d’annulation ou de suspension du permis pour une infraction routière, un contrôle médical sera le plus souvent obligatoire afin de pouvoir récupérer votre permis de conduire. Selon la nature de l’infraction, vous devrez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale départementale. En cas de décision positive, la commission ou le médecin délivre l’avis médical qui vous permet de récupérer votre permis de conduire auprès de la préfecture ou de le repasser. Cet avis médical est valable pendant une durée de 2 ans. Toutefois, cet avis ne lie pas le préfet qui peut, sur la base d’informations dont il dispose sur vous, prendre malgré tout une décision négative pour des raisons de sécurité. En cas de décision négative, vous devrez effectuer un nouvel examen dans un centre de sélection psychotechnique agréée par la préfecture. En cas de désaccord avec la décision rendue par le préfet, vous pouvez saisir la commission médicale d’appel. La décision du préfet reste malgré tout applicable pendant la durée de la procédure d’appel. Après vous avoir examiné, la commission d’appel transmet son avis au préfet. Si l’avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, vous pouvez saisir le Tribunal administratif. Le cabinet d’Avocat de Maître OUADAH vous défendra utilement devant le Tribunal administratif compétent. INFORMATION SUR LE NOMBRE DE POINTS PERDU EN CAS DE COMMISSION D’UNE INFRACTION Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de points, le ministère de l’intérieur vous envoie un courrier vous informant de la perte de points. Ce courrier est envoyé soit à l’adresse que vous avez indiquée aux policiers ou gendarmes le jour du contrôle, si l’adresse figurant sur votre permis de conduire n’est plus actuelle, soit à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation en cas de contrôle radar automatisé. Si vous n’avez pas fait modifier l’adresse de votre certification d’immatriculation, à la suite d’un déménagement, ce courrier ne vous parviendra pas. Vous ne pourrez pas faire de contestation puisque la non réception de ce courrier sera de votre propre fait. Si le retrait de points n’aboutit pas à une perte totale des points de votre permis, vous serez informé par lettre simple du nombre de points retirés. Lorsque le solde de points atteint ou franchit les 6 points restant sur votre permis, un courrier en recommandé vous alerte et vous incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. En cas de perte de la totalité de vos points, vous serez informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l’invalidation de votre permis de conduire. Afin que le Cabinet d’Avocat de Maître OUADAH soit le plus efficace possible dans le but de vous permettre de conserver votre permis de conduire, il est indispensable de la saisir le plus rapidement possible. RECUPERATION DES POINTS PERDUS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE Après le délai probatoire de 3 ans, le permis de conduire est doté de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Ces points peuvent être récupérés sous conditions, tant que le permis de conduire n’a pas été invalidé. En cas de récupération automatique de vos points, une fois que le délai correspondant sans commettre d’infraction est écoulé, vous serez informé des reconstitutions de points obtenues par le biais d’une lettre simple. Après 6 mois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point vous est à nouveau attribué 6 mois après son retrait, si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise dans l’intervalle. A l’inverse, si une infraction a été commise dans ce délai de 6 mois, le premier point ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans, si aucune infraction n’est commise pendant ce délai. Si vous n’avez pas commis d’infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire ou de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points. Le délai de récupération est de 3 ans sans commettre une nouvelle infraction, si l’infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, utilisation d’un téléphone tenu en main, conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l, non-respect d’un stop ou d’un feu rouge… Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique. RECUPERATION DES POINTS PAR UN STAGE Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique. Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. Votre permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité, autrement dit, il doit vous rester au moins 1 point sur votre permis de conduire. À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par le biais d’une lettre simple. L’envoi de cette lettre peut prendre plusieurs semaines, mais l’ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Seul un stage par an est possible.