Vérifié le 23 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreUne personne vous doit de l'argent ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et la personne qui vous doit de l'argent est le débiteur. Si vous êtes le créancier, vous pouvez forcer le débiteur à payer sa dette, en chargeant un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire à saisir son véhicule. Si vous êtes le débiteur, vous n'êtes averti de la saisie qu'au moment où elle intervient. Mais vous pouvez ensuite contester la saisie, notamment si le commissaire de justice ne respecte pas les règles de la procédure de saisie.
34Rue de Paris – SAINT-BRIEUC (22000) AVIS SIMPLIFIE. VENTE AUX ENCHERES. Il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble suivant : Commune de PLOUFRAGAN (22440) 4 Rue du 11 Novembre 1918. Une MAISON D’HABITATION individuelle et mitoyenne (surface habitable : 116,04 m²) comprenant : Au rez-de
Publié le 19/04/2011 Vu 22447 fois 4 Par celimene Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Bonjour, J'ai une dette envers un organisme de crédit à la consommation. Un huissier est passé me signifier le jugement avec n commandement de payer. Je suis allée retirer le dossier dans les 24H. Nous nous sommes entendus avec le clerc de régler la somme de 300 euros minimum chaque moi jusqu'à épuisement de la dette 2800 euros. Mon ami a fait un réglement de 300 euros le 11/04/2011 par chèque accompagné d'une lettre RAR. Aujourd'hui, 18 Avril , je reçois en lettre simple un AVIS AVANT SAISIE. Que cela sgnifie t'il ? J'ai appelé l'étude qui m'a dit m'avoir prévenu, que leur client ne voulait pas attendre d'être payé en totalité et qu'ils allaient passer faire un procès verbal de saisie vente. Que dois je faire ? Je ne eux régler la totalité de suite. Si je leur établis un autre paiement de 300 euros, cela freinera t'il la procédure ? Sinon quel délai j'ai pour la saisie et comment dois je procéder ? Merci de votre aide. Cordialement C. bjr, il faut lire ce qu'indique le jugement contre vous concernant le règlement de la dette. un créancier peut effectivement demander le paiement complet de la dette. seul un paiement peut stopper la saisie étant donné qu'il y a eu un jugement que vous devez respecter. cdt Bonjour, Je pense, mais il faut voir cela avec votre huissier, que l'huissier souhaite dresser le procès verbal de saisie afin de garantir sa dette. C'est à dire qu'il souhaite saisir vos meubles mais ils restent chez vous le temps de votre échéancier. Si vous respectez l'échéancier, il n'y a pas de soucis. Si vous ne respectez pas, les biens seront immédiatement vendues aux enchères bj je recherche une maison qui rachete mes pret merci Bonjour, L'huissier reste maître de la procédure d'exécution qu'il va mener sauf décision judiciaire contraire. Il convient donc de négocier un échéancier avec lui ou demander un délai de paiement au juge. L'huissier peut accepter ou non un échéancier. Vous pouvez vous faire aider par ou une association de consommateur. Cordialement Cordialement.
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