La réponse est oui. L’accueil, en raison de son état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes, lui ouvre droit à une réduction d’impôt. Elle s’élève à 25% des dépenses payées retenues dans la limite de 10 000€ par an et par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500€ par an. Ce plafond de 10 000€ s’applique même si la personne n’a pas été hébergée toute l’ il faut déclarer aux impôts les dépenses effectivement supportées, c’est-à-dire déduction faite des aides perçues aide sociale à l’hébergement, aides au logement et APA allocation personnalisée d'autonomie. Quelles sont les dépenses prises en compte? Les dépenses retenues sont les sommes restées à la charge du résidant durant l’année précédant celle de la déclaration de revenus. Il s’agit uniquement des frais d’hébergement et des frais liés à sa dépendance c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé, par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements ,etc.. Cette réduction d'impôt ne peut pas s'appliquer si le résident supporte uniquement des frais d'hébergement et pas de frais de exempleEn 2018, Paul paye 8 000€ de frais d’hébergement et de dépendance pour l'année, déduction faite les aides au logement et l’APA. En 2019, il mentionnera cette dépense dans sa déclaration de revenus de 2018. Avant déduction, le montant de son impôt est de 500€. Comme il a dépensé 8 000€, il peut obtenir jusqu’à 2 000€ de réduction d’impôt 25% des 8 000€ payés. Après déduction, le montant de son impôt est donc de 0€.En raison de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019, cette réduction donnera lieu au versement d'un acompte de 60% dès janvier lire Prélèvement à la source, ce qui change pour mes crédits d'impôts et déductions fiscalesImportant le montant de réduction d'impôt non utilisé n'est pas remboursé par le fisc. En conséquence, seules les personnes imposables en à savoir! Cet avantage fiscal peut se cumuler avec celui prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile. Si dans un couple marié ou partenaires liés par un Pacs, l'un des conjoints est hébergé dans un Ehpad tandis que l'autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, le couple peut bénéficier des deux réductions d’impôt. Lire aussi Le guide de l'Apa - Prélèvement à la source ce qui change pour vos crédits d'impôt

10 questions réponses sur l'APA Paiement, demande, montant, recours... Découvrez les réponses à vos questions sur l'Allocation personnalisée d'autonomie APA en cliquant dans le sommaire ci-dessous. Peut-on utiliser l'APA en toute liberté? Non. L'APA doit impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d'aide. Lorsque la personne âgée vit chez elle, il s'agit le plus souvent de frais liés à l'embauche d'aides à domicile. La personne âgée peut décider de recruter du personnel directement ou en mandatant une association et le payer par chèque emploi-service universel Cesu. Elle peut, le cas échéant, rémunérer un membre de sa famille qui l'assiste à l'exclusion de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Elle peut aussi, pour s'éviter toute tracasserie, recourir à une association agréée qui lui mettra à disposition une aide à domicile. Dans ce cas, l'APA peut éventuellement être versée à cette association. Pour contrôler que l'allocation a été utilisée à bon escient, la personne âgée doit, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution de l'APA, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours. Doit-on rendre des comptes? Oui, car une décision de suspension de versement de l'APA peut intervenir si la personne âgée n'est pas en mesure de produire un justificatif demandé, si elle n'acquitte pas sa part de participation financière ou si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour sa santé ou sa sécurité. La personne âgée est au préalable avertie par lettre recommandée avec avis de réception. Elle dispose d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser sa situation. Si elle ne le fait pas, le président du Conseil général peut suspendre le versement de l'APA. Celui-ci sera rétabli si la personne âgée régularise sa situation. Les héritiers devront-ils rembourser l'APA sur leur succession? Non. Les sommes versées à la personne âgée au titre de l'APA ne sont pas récupérables sur sa succession. Elles ne viendront donc pas diminuer l'éventuel héritage que percevront notamment les enfants au moment du décès de la personne âgée. Est-ce que le montant de l'APA peut baisser ou augmenter? Le montant de l'APA n'est pas fixé à titre définitif. Il fait l'objet d'une révision périodique selon les modalités prévues lors de son attribution. Une demande de révision peut également émaner de la personne âgée en fonction d'éléments nouveaux. Il faut alors déposer à nouveau un dossier. Que se passe-t-il en cas d'hospitalisation? Si la personne âgée est hospitalisée pour recevoir des soins de courte durée soins de suite ou de réadaptation, le président du Conseil général doit en être versement de l'APA sera suspendu à compter du 31e jour d'hospitalisation. Il reprendra à compter du 1er jour du mois au cours duquel la personne âgée n'est plus hospitalisée. Comment faire la demande d'APA? Il faut se procurer un dossier qui est délivré par les services du Conseil général du département de résidence de la personne âgée. Il peut être plus simple de le demander au Centre communal ou intercommunal d'action sociale le plus proche en mairie. Le dossier doit être rempli puis adressé au président du Conseil général du département de résidence de la personne âgée. Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes - photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou extrait d'acte de naissance, - photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu, - le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, relevé d'identité bancaire ou postale…Le président du conseil général a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier et en informer le maire de la commune de la personne âgée. Important si le dossier est incomplet, le président du conseil général demande à la personne âgée de lui envoyer les pièces manquantes. A la réception de celles-ci, le Conseil général informe la personne âgée dans les 10 jours que son dossier est dorénavant complet. Quel est le délai pour instruire une demande d' APA? La demande d'APA est instruite par une équipe médico-sociale. Le président du Conseil général décide d'accorder ou non l'APA après avis de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il dispose de deux mois à compter du dépôt du dossier complet pour informer la personne âgée de sa décision. Si la décision n'est pas donnée dans ce délai, l'APA peut être accordée, dans l'attente de cette décision, pour un montant forfaitaire. Il en est de même en cas d'urgence. Existe-t-il des recours en cas de contestation? En cas de contestation portant sur le refus d'attribution de l'APA, le montant alloué ou la décision de suspension ou de réduction de l'aide, la personne âgée peut tenter un recours amiable devant la commission de l'APA de son département, présidée par le président du conseil général. Elle peut également tenter un recours contentieux auprès de la commission départementale de l'aide sociale. Si la décision rendue ne satisfait pas le demandeur, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d'aide sociale. Enfin, en dernier recours, il est possible de saisir le Conseil d'Etat. La personne doit se renseigner auprès du Conseil général de son département, pour connaître les délais pour agir et les formalités à accomplir pour engager ces procédures. Peut-on cumuler l'APA avec la réduction d'impôt pour l'emploi familial? Oui. Toutefois la réduction d'impôt sera calculée sur les dépenses effectivement restées à la charge de la personne âgée après déduction de l'APA. La réduction d'impôt est égale à 50% des dépenses retenues dans la limite d'un plafond égal à 12 000€ par an majoré de 1 500€ notamment pour chaque membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Ce plafond majoré ne peut toutefois pas excéder 15 000€ soit une réduction d’impôt maximale de 7 500€. Ces limites de 12 000€ et 15 000€ sont respectivement portées à 15 000€ et 18 000€ pour la première année où la personne emploie directement un salarié à plafond est fixé à 20 000€ soit une réduction d’impôt maximale de 10 000€ si l’un des membres du foyer fiscal est invalide titulaire de la carte d’invalidité d’au moins 80%.... Aucune majoration n’est possible dans ce plafonds spécifiques s’appliquent lorsqu’il est fait appel à une association ou une entreprise de services à la personne pour des activités de petit bricolage, de petits travaux de jardinage, ou d’assistance informatique et Internet à domicile en savoir plus . Bon à savoirA compter de l’imposition des revenus 2013, l’avantage en impôt susceptible d’être obtenu au titre d’un ou plusieurs dispositifs de déductions, réductions ou crédits d’impôt ne peut pas excéder 10000 € au titre du plafonnement global des niches fiscales. Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile. Si vous êtes susceptible de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux, renseignez vous auprès de votre Centre des Impôts pour connaître la limite maximale qui vous sera appliquée pour vos dépenses engagées en 2013.

+1 Résident 439 commentaires Bonjour,Je m’adresse à vous pour résoudre un problème que ma soeur a depuis quelques adresse mail “skynet” a été lui est impossible de lire ses mailsIl lui est impossible de se connecter au forum avec son identité anne-marie 14063Malgré le changement de mots de passe à divers reprises on lui répond par “inconnu” “ne correspond pas à son adresse mails” etc. Plus accès à Internet ni wifi partagé malgré l’activation dans MYProximus, le seul endroit dont elle a encore la boutique idem, aucun vendeur n’a pu l’ questionPourquoi son adresse d’origine a été supprimée qui est et que chez moi mon adresse est toujours devient très difficile car ma soeur attend des mails très importants du Ministère des me donner une vous en remercie d’ à

^{Emploi: Niveau 3 architecture à Val-de-Marne (94) • Recherche parmi 1.088.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Val-de-Marne (94) • Emploi: Niveau 3 architecture - facile à trouver !} Comment pallier de manière pérenne la pénurie d’enseignants en France ? Ce vendredi matin, à l’occasion de sa première grande conférence de presse de rentrée, le ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, a fait une annonce sur le sujet Nous allons ouvrir au printemps 2023 un concours exceptionnel de titularisation d’un certain nombre de contractuels ».Les contractuels » en question sont des professeurs non-titulaires, qui ne disposent pas du concours ou du niveau d’études, mais sont recrutés à titre temporaire par l’Éducation nationale pour remplacer des enseignants absents ou manquants. Ils vont être déployés en masse en cette rentrée scolaire - 3000, selon le ministère, sur 850 000 profs - où de nombreux postes de titulaires ne sont pas attribués. En effet cette année, près de 4000 affectations n’ont pas été pourvues aux concours enseignants, a regretté Pap Ndiaye, reconnaissant une situation tendue ». Attention à ne pas mettre n’importe qui devant des classes… »Le recours à ces contractuels fait débat pas assez formés, moins payés que les vrais enseignants, ils ne peuvent, de l’avis général, être une solution pérenne. Le projet d’en titulariser un certain nombre, à l’issue d’un concours, a donc pour objectif résoudre une partie du problème. Les modalités de ce concours exceptionnel » seront bientôt précisées », a aussi annoncé le enseignante dans un collège de Seine-et-Marne, attend de pied ferme les détails. Qui seront les contractuels titularisés ? Le concours exceptionnel sera-t-il aussi exigeant que celui que les titulaires ont passé ? Si cela concerne des gens en poste depuis quelques années, reconnus comme étant de bons profs, pourquoi pas. Mais attention à ne pas mettre n’importe qui devant des classes… » . 528 183 59 543 292 684 699 722

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